Divagation et garde des animaux: un projet de loi pour ratifier l'ordonnance d'octobre 2005

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des aliments. Ces dispositions portent notamment sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, et visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux. En vertu de l’ordonnance du 5 octobre 2006 (JO du 6 octobre), les maires peuvent, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, résoudre «de façon pérenne» les difficultés provoquées par les animaux divagants. L’ordonnance inclut ainsi, notamment, la possibilité de cession à une association de protection animale de ces animaux errants ou éventuellement de leur euthanasie. Rappelons que le projet de loi de prévention de la délinquance, adopté le 5 décembre dernier par les députés en première lecture, prévoit une peine de six mois de prison et 7.500 euros d'amende pour détention illégale de chiens d'attaque, de garde ou de défense. Le projet de loi de ratification présenté hier met par ailleurs la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires («paquet hygiène ») relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle. Le texte corrige enfin une omission de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux concernant la commercialisation du gibier en Alsace et en Moselle.

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